Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

901.0

Loi fédérale
sur la politique régionale

du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20052,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

Art. 2 Principes

Art. 3 Régions

Section 2 Mesures

Art. 4 Encouragement d’initiatives, de programmes et de projets

Art. 5 Encouragement des organismes de développement régional, des secrétariats régionaux et des autres acteurs régionaux

Art. 6 Encouragement de la coopération transfrontalière

Art. 7 Prêts destinés aux projets d’infrastructure

Art. 8 Intérêts, remboursement des prêts et pertes

Art. 9 Conditions

Art. 10 Régions de montagne et milieu rural en général

Art. 11 Versement des aides financières et des prêts

Art. 12 Allégements fiscaux

Art. 13 Mesures d’accompagnement

Section 3 Mise en oeuvre

Art. 14 Programme pluriannuel

Art. 15 Tâches des cantons

Art. 16 Conventions-programmes et participation financière des cantons

Art. 17 Surveillance

Art. 18 Evaluation du programme pluriannuel

Art. 19 Demandes d’allégements fiscaux et procédure

Art. 20 Collaboration

Section 4 Financement

Art. 21 Fonds de développement régional

Art. 22 Moyens financiers disponibles

Section 5 Voies de droit

Art. 23

Section 6 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 25 Dispositions transitoires

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083 Art. 14 et 22: 15 mars 20074

Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur

RO 2007 681

1 RS 101
2 FF 2006 223
3 O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6861)
4 ACF du 28 fév. 2007 (RO 2007 688)

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles