Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Annexe

(art. 24)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1.
loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la promotion de la participation suisse à l’initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 20061;
2.
loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)2;
3.
arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural3;
4.
arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement4.

II

La loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne5 est modifiée comme suit:

Titre

...

Art. 1, al. 1

...

Art. 2

Art. 3

1 [RO 2000 609, 2006 4275]
2 [RO 1997 2995, 2000 179 187 art. 9, 2002 290 2504, 2003 267, 2004 3439 art. 1, 2006 2197 annexe ch. 122 2359 art. 1]
3 [RO 1997 1610, 2000 187 art. 11, 2006 2197 annexe ch. 124 4297]
4 [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301]
5 RS 901.2. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles