Section 2 Mesures
< Art. 8 Intérêts, remboursement des prêts et pertes
> Art. 10 Régions de montagne et milieu rural en général
Art. 9 Conditions
1 Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 6 et des prêts prévus à l’art. 7 participent à leur projet par des fonds propres.
2 Ils prennent les mesures appropriées pour surveiller la réalisation et évaluer des projets soutenus.
3 Ils tiennent compte, dans la mesure du possible, des politiques sectorielles de la Confédération en matière de territoire et de l’aménagement du territoire.
4 Dans des cas particuliers, les aides financières et les prêts peuvent être assujettis à d’autres conditions et charges.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles