Section 3 Mise en oeuvre
< Art. 18 Evaluation du programme pluriannuel
> Art. 20 Collaboration
Art. 19 Demandes d’allégements fiscaux et procédure
1 Le canton décide de l’octroi d’allégements fiscaux cantonaux. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
2 Le SECO examine les demandes et les transmet au Département fédéral de l’économie. Celui-ci statue sur l’octroi et l’ampleur des allégements de l’impôt fédéral direct.
3 Les allégements de l’impôt fédéral direct sont notifiés par l’autorité cantonale compétente pour l’imposition des entreprises, en fonction de la décision prise par le Département fédéral de l’économie en accord avec le Département fédéral des finances.
Etat le 1er janvier 2008
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