Section 1 Dispositions générales
> Art. 2 Principes
Art. 1 But
La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales.
Etat le 1er janvier 2008
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