935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) | ||
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) | ||
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) | Art. 127 | |
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles