< Art. 1 Centres de consultation
> Art. 3 Dispositions à édicter par le Conseil fédéral
Art. 2 Secret de fonction et secret professionnel
1 Les collaborateurs des centres de consultation et les tiers dont les services ont été requis sont tenus de garder le secret conformément à l’art. 320 ou à l’art. 321 du code pénal (CP)1. L’art. 321, ch. 3, CP (obligation de renseigner et de témoigner en justice) n’est pas applicable; les obligations de témoigner selon le code de procédure pénale du 5 octobre 20072 sont réservées.3
2 Si quelqu’un obtient des avantages financiers en donnant de fausses indications ou en recourant à des manoeuvres frauduleuses, l’obligation de garder le secret sur ces faits est levée.
1 RS 311.0
2 RS 312.0
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de l’annexe 1 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).