Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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843

Loi fédérale
encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements

(LCAP)¹

du 4 octobre 1974 (Etat le 21 mars 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 34^sexies de la constitution fédérale²;³ vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1973⁴,

arrête:

Introduction

Art. 2 Définitions

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général

Titre 1 Equipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements

Art. 3 Relation avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement

Chapitre 1 Droit régissant l’équipement

Section 1 Généralités

Art. 4 Définition

Art. 5 Obligation d’équiper

Art. 6 Contributions d’équipement

Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

Art. 7 Principe

Art. 8 Regroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration

Art. 9 Obligation de construire

Art. 10 Rectification de limites

Art. 11 Compétence et procédure

Chapitre 2 Aide en matière d’équipement

Section 1 Nature de l’aide

Section 2 Etendue de l’aide

Section 3 Conditions et charges

Art. 14 Aménagement du territoire

Art. 15 Paiement de la contribution

Art. 16 Conditions et charges applicables aux cas particuliers

Section 4 Prêts

Art. 17 Montant

Art. 18 Amortissement et intérêts

Art. 19 Prêts de tiers et cautionnements

Art. 20 Règles de sûreté

Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

Art. 21 Généralités

Art. 22 Nature et étendue de l’encouragement

Art. 23 Droit de superficie

Art. 24 Mesures de sûreté

Titre 2 Etude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements

Chapitre 1 Etude du marché dans le domaine du logement

Art. 25 Principe

Art. 26 Exécution

Art. 27 Obligation de fournir des renseignements

Chapitre 2 Recherche et rationalisation en matière de construction

Section 1 Principe

Section 2 Exécution

Art. 29 Encouragement en général

Art. 30 Etendue de la participation

Art. 31 Directives relatives à la rationalisation de la construction

Section 3 Prescriptions sur la construction

Titre 3 Mise à disposition de capitaux

Art. 33 Principe

Art. 34 Exécution

Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique)

Titre 1 Principe

Titre 2 Abaissement de base

Art. 36 Financement

Art. 37 Avances

Art. 38 Frais d’entretien et d’administration, frais accessoires

Art. 39 Conditions

Art. 40 Pertes de loyers, modification du plan des loyers

Art. 41 Garantie en cas de perception différée des intérêts des capitaux propres

Titre 3 Abaissement supplémentaire des loyers

Titre 4 Autres dispositions

Art. 43 Rénovation de logements

Art. 44 Exigences relatives aux projets de construction

Art. 45 Surveillance des loyers

Art. 46 Maintien du but

Partie 3 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales

Art. 47 Principe

Art. 48 Nature de l’aide

Art. 49 Conversion de logements

Art. 50 Garantie

Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique

Art. 51 Généralités

Art. 52 Conditions et garanties

Partie 5 Prescriptions diverses

Art. 53 Mise à disposition des fonds nécessaires

Art. 54 Office fédéral du logement

Art. 55

Art. 56 Compétence et procédure pour les demandes de crédit

Art. 57 Compétence et procédure pour les demandes de subvention fédérale

Art. 58 Droit à l’aide fédérale

Art. 59

Art. 60 Règles supplétives

Partie 6 Dispositions finales

Art. 61 Mentions au registre foncier

Art. 62 Obligation de donner des renseignements

Art. 62a Traitement des données

Art. 63 Induction en erreur

Art. 64 Fixation du loyer des logements dont les prix ont été précédemment abaissés

Art. 65 Dispositions transitoires

Art. 66 Coopération des cantons

Art. 67 Exécution

Art. 68 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1975⁵

RO 1975 498

¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).
² [RS 1 3; RO 1972 1509]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 108 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000 (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).
⁴ FF 1973 II 663
⁵ ACF du 10 mars 1975 (RO 1975 518)

Etat le 21 mars 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles