842.1
Ordonnance
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Ordonnance sur le logement, OLOG)
du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Principes régissant les mesures d’encouragementArt. 2 Définitions
Art. 3 Rénovation de logements existants
Art. 4 Encouragement avec droit de superficie
Section 2 Logements locatifs à loyer modéré
Art. 5 Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragementArt. 6 Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement
Art. 7 Capital propre requis
Art. 8 Coûts immobiliers à prendre en compte
Art. 9 Loyer initial en cas de rénovation
Art. 10 Fixation des loyers
Art. 11 Adaptations des loyers
Art. 12 Annonce des hausses de loyer
Art. 13 Frais accessoires
Art. 14 Intérêts sur les prêts
Art. 15 Réduction d’intérêts
Art. 16 Début de la réduction d’intérêts
Art. 17 Limites de revenu
Art. 18 Limites de fortune
Art. 19 Prescriptions d’occupation
Art. 20 Contrôle des conditions de réduction d’intérêts
Art. 21 Fin de la réduction d’intérêts
Art. 22 Cautionnement
Art. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme
Art. 24 Mutation
Art. 25 Réalisation forcée
Art. 26 Conversion de logements locatifs en logements en propriété
Section 3 Logements en propriété à prix modéré
Art. 27 Capital propre requisArt. 28 Début de la réduction d’intérêts
Art. 29 Limites de revenu et de fortune
Art. 30 Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêts
Art. 31 Arrière-cautionnement
Art. 32 Location
Art. 33 Conditions subjectives
Art. 34 Mutation
Art. 35 Réalisation forcée
Section 4 Organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique
Art. 36 Formation et collaborationArt. 37 Organisations d’utilité publique
Art. 38 Organisations faîtières
Art. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes
Art. 40 Obligation de révision
Art. 40a Contrôles
Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission
Art. 42 Arrière-cautionnement
Art. 43 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières
Art. 44 Participations au capital
Art. 45 Suspension extraordinaire de l’encouragement
Section 5 Recherche
Art. 46 Projets exemplairesArt. 47 Programmes de recherche
Art. 48 Mise à disposition et publication des résultats des programmes de recherche
Section 7 Procédure
Art. 50 Inscription au registre foncierArt. 51 Calcul des coûts des devis
Art. 52 Changement dans les projets et les travaux déjà effectués
Art. 53 Frais supplémentaires
Art. 54 Décompte
Art. 55 Versement du prêt
Art. 56 Demande de réduction d’intérêts
Art. 57 Information du locataire
Art. 58 Loyers provisoires
Art. 59 Dépassement du loyer autorisé
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles