Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

837.174

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle obligatoire
des chômeurs

du 3 mars 1997 (Etat le 1er juin 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 22a, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 1, vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2,

arrête:

Art. 1 Personnes assurées

Art. 2 Couverture d’assurance

Art. 3 Principes applicables au calcul du salaire coordonné

Art. 4 Salaire journalier coordonné

Art. 5 Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédiaire et d’activité à temps partiel

Art. 6 Salaire coordonné applicable au calcul des prestations de survivants et d’invalidité

Art. 7 Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance obligatoire

Art. 8 Fixation du taux de cotisation

Art. 9 Cotisations

Art. 10 Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des chômeurs

Art. 11 Entrée en vigueur

 RO 1997 1101

1 RS 837.0
2 RS 831.40

Etat le 1er juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles