837.02 Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

du 31 août 1983 (Etat le 1^er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹, l’art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)²,³

arrête:

Titre 1⁴ Application de la LPGA aux mesures collectives relatives au marché du travail

(art. 1, al. 3, LACI)

Art. 1

Titre 1a⁵ Cotisations

Art. 1a Plafonnement du salaire soumis à cotisation

Art. 2 Contribution aux frais d’administration

Titre 2 Prestations

Chapitre 1 Indemnité de chômage

Section 1 Droit à l’indemnité

Art. 3 Travailleurs à domicile

Art. 3a Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage

Art. 3b Délais-cadres en cas de période éducative

Art. 4 Jour entier de travail

Art. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi

Art. 6 Délais d’attente spéciaux

Art. 6a Délai d’attente général

Art. 7 Activité saisonnière

Art. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée

Art. 9 Indemnité de vacances dans des cas particuliers

Art. 10 Perte de travail à prendre en considération en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public

Art. 10a Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail

Art. 10b Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle

Art. 10c Période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération

Art. 10d Prestations volontaires mensuelles

Art. 10e Délais-cadre d’indemnisation

Art. 10f Périodes assimilées à des périodes de cotisation

Art. 10g Gain assuré

Art. 10h Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord

Art. 11 Calcul de la période de cotisation

Art. 11a et 11b

Art. 12 Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée

Art. 12a

Art. 13 Libération des conditions relatives à la période de cotisation

Art. 14 Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs temporaires

Art. 15 Examen de l’aptitude au placement des handicapés

Art. 16

Art. 17 Travail déclaré exceptionnellement convenable

Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Art. 46 Durée normale et durée réduite de travail

Art. 46a

Art. 46b Perte de travail contrôlable

Art. 47 Perfectionnement professionnel dans l’entreprise

Art. 48 Perte de travail à prendre en considération pour les travailleurs à domicile

Art. 48a Perte d’au moins 10 pour cent des heures de travail

Art. 48b Analyse de l’entreprise

Art. 49 Jour entier de travail

Art. 50 Délai d’attente

Art. 51 Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur

Art. 51a Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable aux conditions météorologiques

Art. 52 Secteur d’exploitation

Art. 53 Période de décompte

Art. 54 Perte de travail à prendre en considération en cas de réduction de l’horaire de travail avant ou après des jours fériés ou des vacances d’entreprise

Art. 54a Fluctuations saisonnières de l’emploi

Art. 55 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domicile

Art. 56 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour bénéficiaires d’allocations d’initiation au travail

Art. 57 Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérables

Art. 57a Perte de travail maximale

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation

Art. 58 Délai de préavis

Art. 59 Documents à remettre

Art. 60 Choix de la caisse et changement de caisse

Art. 61 Exercice du droit à l’indemnité

Art. 61a Bonification des cotisations patronales

Art. 62

Art. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire

Art. 64 Diminutions pour faute de l’assuré

Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries

Art. 65 Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempéries

Art. 66 Perte de travail à prendre en considération

Art. 66a Durée normale et durée réduite de travail

Art. 67 Jour entier de travail

Art. 67a Délai d’attente

Art. 68 Période de décompte

Art. 69 Avis

Art. 70 Exercice du droit à l’indemnité

Art. 71 Changement de caisse

Art. 71a Bonification des cotisations patronales

Art. 72 Prescriptions de contrôle

Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité

Art. 73 Travailleurs ayant droit à l’indemnité

Art. 74 Vraisemblance des créances de salaire

Art. 75

Art. 75a Même rapport de travail

Art. 76 Cotisations aux assurances sociales

Art. 77 Exercice du droit à l’indemnité

Art. 78 Collaboration des caisses

Art. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais

Art. 80 Créances à l’étranger

Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail⁷

Section 1 Reconversion, perfectionnement, intégration

Art. 81 Participation à une mesure de formation ou d’emploi

Art. 81a Contrôle de l’efficacité des mesures

Art. 81b Indemnité journalière minimale

Art. 81c

Art. 81d Subventions allouées par l’autorité compétente aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail

Art. 81e Compétence et procédure

Art. 82 Participation à des mesures au terme du délai-cadre d’indemnisation

Art. 83 Prise en considération des aptitudes et des inclinations de l’assuré

Art. 84 Contrôle des mesures relatives au marché du travail

Art. 85 Remboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures de formation ou d’emploi

Art. 85a Frais d’organisation de la mesure

Art. 86 Remboursement et avances

Art. 87 Attestation de l’organisateur de la mesure de formation ou d’emploi

Art. 88 Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation

Art. 89

Art. 90 Allocations d’initiation au travail

Art. 90a Allocations de formation

Section 2 Emploi hors de la région de domicile

Art. 91 Région de domicile

Art. 92 Contribution aux frais de déplacement quotidien

Art. 93 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire

Art. 94 Désavantage financier par rapport à l’activité précédente

Art. 95 Versement des prestations et avances

Art. 95a Phase d’élaboration du projet

Art. 95b Demande d’indemnités journalières

Art. 95c Demande de prise en charge des risques de perte sans indemnités journalières

Art. 95d Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières

Art. 95e Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre

Section 3 Autres mesures

Art. 96

Art. 96a

Art. 97 Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi

Art. 97a Participation financière de l’employeur aux stages professionnels

Art. 97b Semestre de motivation

Art. 98 Stage professionnel

Art. 98a Mesures en faveur des personnes menacées de chômage

Art. 98b

Art. 99

Art. 99a

Art. 100 Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi

Art. 101 et 102

Art. 102a et 102b

Art. 102c

Titre 3 Organisation et financement

Chapitre 1 Caisses de chômage

Art. 103 Communication obligatoire des caisses

Art. 104 Forme des versements

Art. 105 Administration du fonds de roulement

Art. 106

Art. 107 Compte d’exploitation mensuel

Art. 108 Tenue et clôture des comptes

Chapitre 2 Autres organes d’exécution

Section 1 Organe de compensation

Art. 109 Contrôle de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage

Art. 109a Contrôle des comptes et de l’inventaire

Art. 109b Contrôle des applications informatiques

Art. 110 Révision des paiements et contrôles auprès de employeurs

Art. 111 Rapport et décision de révision

Art. 111a Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations

Art. 111b Sanction infligée à l’employeur qui perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries

Art. 112 Objections et compléments de dossiers

Art. 113 Instructions et décisions de l’organe de compensation

Art. 114 Obligation du fondateur de la caisse et du canton de réparer le dommage

Art. 114a Bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses et aux cantons

Art. 115 Libération de l’obligation de réparer

Art. 115a

Art. 116 Délégation de la révision

Art. 117 Attribution des ressources aux caisses

Art. 117a Engagement de personnel à charge du fonds de compensation

Section 2 Fonds de compensation

Art. 118 Révision

Section 3 Autorités cantonales

Art. 119 Compétence à raison du lieu

Art. 119a Institution et exploitation des ORP et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT)

Art. 119b Exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de l’emploi

Art. 119c Commissions tripartites

Art. 119c^bis Collaboration avec des placeurs privés

Art. 119d Collaboration interinstitutionnelle

Section 4 Centrale de compensation de l’AVS

Art. 120 Décompte des cotisations

Section 5 Commission de surveillance

Art. 121

Art. 121a Sous-commission de la commission de surveillance

Art. 121b Placement de la fortune du fonds de compensation

Chapitre 3 Financement

Art. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS

Art. 122a Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale

Art. 122b Accord de prestations avec les fondateurs des caisses de chômage

Art. 122c Accord de prestations pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale

Art. 123

Titre 4 Dispositions diverses

Art. 124 Recouvrement des avances versées par des tiers

Art. 124a

Art. 125 Conservation des documents

Art. 126 Droits des personnes concernées à la protection des données

Art. 126a Frais de communication et de publication de données

Art. 127

Art. 128 Compétence du tribunal cantonal des assurances

Art. 128a Autre procédure

Art. 129

Art. 129a Relation avec le droit européen

Titre 5 Dispositions finales

Art. 130 Abrogation du droit en vigueur

Art. 131 Modification du droit en vigueur

Art. 131a

Art. 132 Entrée en vigueur

Disposition finale de la modification du 25 avril 1985⁸

Dispositions finales de la modification du 6 novembre 1996⁹

Annexe
- Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de...

RO 1983 1205

¹ RS 830.1
² RS 837.0
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3945).
⁴ Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juillet 2003 (RO 2003 1828).
⁵ Anciennement tit. 1.
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3071).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4861).
⁸ RO 1985 648. Abrogée par le ch. IV 55 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).
⁹ RO 1996 3071. Abrogées par le ch. IV 55 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Etat le 1^er janvier 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

837.02

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité