Titre 2 Prestations
Section 3 Autres mesures
< Art. 99
> Art. 100 Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi
Art. 99a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles