Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 2 Prestations
Section 3 Autres mesures
< Art. 98b
> Art. 99a

Art. 991

1 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097).

Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles