Titre 2 Prestations
Section 3 Autres mesures
< Art. 98a Mesures en faveur des personnes menacées de chômage
> Art. 99
Art. 98b1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par l’art. 13 de l’O du 19 nov. 2003 sur le financement de l’assurance-chômage, avec effet au 1er juillet 2003 (RO 2003 4863).
Etat le 1er avril 2012
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