Titre 2 Prestations
Section 3 Autres mesures
< Art. 95e Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre
> Art. 96a
Art. 961
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles