Titre 2 Prestations
Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail
Section 2 Emploi hors de la région de domicile
< Art. 95d Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières
> Art. 96
Art. 95e1 Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre
(art. 71d LACI)2
1 La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité cantonale.
3 Le délai-cadre prolongé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.4
1 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).