Titre 2 Prestations
Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité
< Art. 78 Collaboration des caisses
> Art. 80 Créances à l’étranger
Art. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais
(art. 54 LACI)
La caisse n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement du SECO. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles