Titre 2 Prestations
Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité
< Art. 75
> Art. 76 Cotisations aux assurances sociales
Art. 75a1 Même rapport de travail
(art. 52, al. 1, LACI)
Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également un rapport de travail que:
- a.
- les mêmes parties ont repris dans le délai d’un an; ou
- b.
- reconduisent dans le délai d’un an après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles