Titre 2 Prestations
Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries
< Art. 71 Changement de caisse
> Art. 72 Prescriptions de contrôle
Art. 71a1 Bonification des cotisations patronales
(art. 48. al. 2, LACI)
Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).
Etat le 1er avril 2012
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