Titre 2 Prestations
Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries
< Art. 70 Exercice du droit à l’indemnité
> Art. 71a Bonification des cotisations patronales
Art. 71 Changement de caisse
(art. 47, al. 2, LACI)
Lorsqu’en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, un délai de deux ans court pour l’entreprise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait valoir des indemnités en cas d’intempéries au cours des deux dernières années, elle ne peut faire valoir de nouvelles indemnités auprès d’une autre caisse que si elle remplit une des conditions mentionnées à l’art. 60, al. 2.
Etat le 1er avril 2012
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