Titre 2 Prestations
Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
< Art. 60 Choix de la caisse et changement de caisse
> Art. 61a Bonification des cotisations patronales
Art. 61 Exercice du droit à l’indemnité
(art. 38, al. 1, LACI)
Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles