Titre 2 Prestations
Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
< Art. 58 Délai de préavis
> Art. 60 Choix de la caisse et changement de caisse
Art. 59 Documents à remettre
(art. 36, al. 2 et 3, LACI)
1 Avec son préavis de réduction de l’horaire de travail, l’employeur doit, en plus des indications prescrites à l’art. 36, al. 2, LACI, fournir:
- a.
- une présentation succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de l’horaire de travail ainsi qu’une analyse des perspectives économiques à court terme de l’entreprise;
- b.
- le nombre des travailleurs dont le contrat a été résilié ou le sera prochainement;
- c.
- tous les autres documents exigés par l’autorité cantonale.
2 L’employeur doit annoncer la réduction de l’horaire de travail au moyen de la formule du SECO.
3 Le SECO peut prévoir une procédure simplifiée pour le cas où, dans des circonstances identiques, une entreprise annonce à plusieurs reprises une réduction de l’horaire de travail dans une période de deux ans (art. 35, al. 1, LACI).
Etat le 1er avril 2012
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