Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
< Art. 4 Jour entier de travail
> Art. 6 Délais d’attente spéciaux
Art. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi
(art. 11, al. 1, LACI)
La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI) est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers de travail en l’espace de deux semaines.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles