Titre 2 Prestations
Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
< Art. 48b Analyse de l’entreprise
> Art. 50 Délai d’attente
Art. 49 Jour entier de travail
(art. 32, al. 2, LACI)
Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdomadaire accompli par le travailleur (art. 46).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles