Titre 2 Prestations
Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
< Art. 46a
> Art. 47 Perfectionnement professionnel dans l’entreprise
Art. 46b1 Perte de travail contrôlable
(art. 31, al. 3, let. a, LACI)
1 La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l’entreprise.
2 L’employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).
Etat le 1er avril 2012
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