RS 837.02 Art. 40c Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation (Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité)

Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 3 Indemnisation
< Art. 40b Gain assuré des handicapés
> Art. 41 Montants forfaitaires fixés comme gain assuré

Art. 40c¹ Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation

(art. 14, al. 1, et 23, al. 2^bis, LACI)

Lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisation suffisante et peut se prévaloir en même temps d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l’art. 14, al. 1, LACI, son gain assuré est calculé sur la base de son revenu et du montant forfaitaire déterminant proportionnel au taux d’inactivité induit par son empêchement de travailler, à condition que la somme du taux d’occupation et du taux d’inactivité de l’assuré atteigne 100 %.

¹ Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juillet 2003 (RO 2003 1828).

Etat le 1^er avril 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

Art. 40c1 Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation

Art. 40c¹ Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation