Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 3 Indemnisation
< Art. 39 Salaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisation
> Art. 40a Conversion du gain mensuel en gain journalier
Art. 401 Limite inférieure du gain assuré
(art. 23, al. 1, LACI)
Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
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