Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
< Art. 3b Délais-cadres en cas de période éducative
> Art. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi
Art. 4 Jour entier de travail
(art. 11, al. 1, LACI)
1 Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.
2 Si l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps chaque jour durant lequel l’assuré est au chômage complet est réputé jour entier de travail perdu.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
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