Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 2 Conseil et contrôle
< Art. 27 Jours sans contrôle
> Art. 27b
Art. 27a1 Période de contrôle
(art. 18a, LACI)2
Chaque mois civil constitue une période de contrôle.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles