Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 2 Conseil et contrôle
< Art. 20 Inscription à l’office compétent
> Art. 21 Conseil et contrôle
Art. 20a1 Personnes qui séjournent temporairement en Suisse pour y chercher du travail
La personne qui séjourne temporairement en Suisse pour y chercher du travail en vertu de l’art. 64 du règlement (CE) no 883/20042 doit s’annoncer auprès de l’office compétent du canton dans lequel elle séjourne. Elle ne peut en changer par la suite.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 1203).
2 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans la version publiée au JO L 116 du 30.4.2004, p. 1.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles