Titre 1a Cotisations
< Art. 1a Plafonnement du salaire soumis à cotisation
> Art. 3 Travailleurs à domicile
Art. 2 Contribution aux frais d’administration
(art. 6 et 92, al. 1, LACI)
Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse de compensation de l’AVS.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles