Titre 1a Cotisations
< Art. 1
> Art. 2 Contribution aux frais d’administration
Art. 1a1 Plafonnement du salaire soumis à cotisation
(art. 3 LACI)
Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le plafond du salaire soumis à cotisation est obtenu par multiplication du 1/360e du montant annuel maximum par le nombre de jours civils de la période d’occupation.
1 Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295).
Etat le 1er avril 2012
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