Titre 5 Dispositions finales
< Art. 131 Modification du droit en vigueur
> Art. 132 Entrée en vigueur
Art. 131a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
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