Titre 5 Dispositions finales
< Art. 130 Abrogation du droit en vigueur
> Art. 131a
Art. 1311 Modification du droit en vigueur
…2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
2 La mod. peut être consultée au RO 2011 1179.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles