Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
< Art. 12a
> Art. 14 Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs temporaires
Art. 13 Libération des conditions relatives à la période de cotisation
(art. 14, al. 2, LACI)1
1 Sont comptées dans la maternité au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.2
1bis Constitue notamment une raison semblable au sens de l’art. 14, al. 2, LACI, le fait qu’une personne soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l’étendre parce qu’elle n’assume plus de tâches d’assistance envers une autre personne:
- a.
- lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide permanente,
- b.
- lorsque elle faisait ménage commun avec l’assuré, et
- c.
- lorsque cette assistance a duré plus d’un an.3
2 Les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d’un an à l’étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu’ils ont exercé à l’étranger une activité salariée correspondant à la période de cotisation prévue à l’art. 13, al. 1, LACI.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1094).