Titre 4 Dispositions diverses
< Art. 129
> Art. 130 Abrogation du droit en vigueur
Art. 129a1 Relation avec le droit européen
(art. 121 LACI)
Les Etats membres de la Communauté européenne au sens de l’art. 14, al. 3, LACI sont les Etats membres de l’Union européenne auxquels s’applique l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etat membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mentionné à l’art. 121, al. 1, let. a, LACI.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1715). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 1203).
Etat le 1er avril 2012
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