Titre 4 Dispositions diverses
< Art. 128a Autre procédure
> Art. 129a Relation avec le droit européen
Art. 1291
1 Abrogé par le ch. II 100 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Etat le 1er avril 2012
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