Titre 4 Dispositions diverses
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> Art. 128a Autre procédure
Art. 1281 Compétence du tribunal cantonal des assurances
(art. 100, al. 3, LACI)
1 La compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses est réglée par analogie à l’art. 119.
2 Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d’une autorité du même canton.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945).
Etat le 1er avril 2012
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