Titre 4 Dispositions diverses
< Art. 124 Recouvrement des avances versées par des tiers
> Art. 125 Conservation des documents
Art. 124a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 1985 (RO 1985 648). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3945).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles