Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 3 Financement
< Art. 121b Placement de la fortune du fonds de compensation
> Art. 122a Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonale
Art. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS
(art. 92, al. 1, LACI)
1 Les frais occasionnés par la perception des cotisations sont remboursés aux caisses de compensation de l’AVS sous forme d’une indemnité forfaitaire.
2 L’indemnité se calcule d’après le nombre des employeurs affiliés à une caisse de compensation de l’AVS et d’après la somme moyenne des cotisations AVS/AI/APG versées par employeur. L’Office fédéral des assurances sociales fixe les taux d’indemnisation après entente avec le SECO.
3 L’Office fédéral des assurances sociales fixe les années de référence, fournit les éléments de calcul et détermine chaque indemnité.
4 Les caisses de compensation de l’AVS qui apportent la preuve que leur indemnité ne couvre manifestement pas leurs frais de perception des cotisations peuvent exiger une indemnité complémentaire équitable auprès de l’Office fédéral des assurances sociales. Cet office statue après entente avec le SECO.