Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 5 Commission de surveillance
< Art. 121a Sous-commission de la commission de surveillance
> Art. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS
Art. 121b1 Placement de la fortune du fonds de compensation
(art. 89, al. 1, LACI)
1 La Commission de surveillance statue sur les placements de la fortune.
2 L’Administration fédérale des finances place la fortune du fonds de compensation conformément à la stratégie de placement fixée par la Commission de surveillance et aux directives en matière de placement. Elle informe régulièrement la Commission de surveillance des placements effectués.
1 Introduit par ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).
Etat le 1er avril 2012
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