Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 5 Commission de surveillance
< Art. 120 Décompte des cotisations
> Art. 121a Sous-commission de la commission de surveillance
Art. 1211
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles