Titre 2 Prestations
Chapitre 1 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
< Art. 11 Calcul de la période de cotisation
> Art. 12 Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
Art. 11a et 11b1
1 Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles