Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 1 Organe de compensation
< Art. 117 Attribution des ressources aux caisses
> Art. 118 Révision
Art. 117a1 Engagement de personnel à charge du fonds de compensation
(art. 92, al. 3, LACI)
L’organe de compensation décide définitivement de l’engagement du personnel à charge du fonds de compensation de l’assurance.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).
Etat le 1er avril 2012
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