Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 1 Organe de compensation
< Art. 116 Délégation de la révision
> Art. 117a Engagement de personnel à charge du fonds de compensation
Art. 117 Attribution des ressources aux caisses
(art. 83, al. 1, let. g. LACI)
En attribuant les ressources aux caisses, l’organe de compensation tient compte de l’état du fonds de roulement et des besoins probables.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles