Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 1 Organe de compensation
< Art. 115 Libération de l’obligation de réparer
> Art. 116 Délégation de la révision
Art. 115a1
Les art. 109 à 115 s’appliquent par analogie aux cantons s’agissant de leurs autorités compétentes.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).
Etat le 1er avril 2012
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