Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 1 Organe de compensation
< Art. 114 Obligation du fondateur de la caisse et du canton de réparer le dommage
> Art. 115 Libération de l’obligation de réparer
Art. 114a1 Bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses et aux cantons
(art. 82, al. 5, 83 et 85g, al. 5, LACI)
Le DFE fixe la base de calcul appliquée par l’organe de compensation pour la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses et aux cantons, ainsi que le montant de la bonification et les modalités de son versement.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5529).
Etat le 1er avril 2012
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