Titre 3 Organisation et financement
Chapitre 2 Autres organes d’exécution
Section 1 Organe de compensation
< Art. 109a Contrôle des comptes et de l’inventaire
> Art. 110 Révision des paiements et contrôles auprès de employeurs
Art. 109b1 Contrôle des applications informatiques
(art. 83, al. 1, let. i et o, LACI)
L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent périodiquement par sondages les applications informatiques ainsi que les aspects techniques et les mesures de sécurité. Le contrôle porte spécialement sur le système de paiement des caisses de chômage et sur les applications concernant la comptabilité et les finances.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles