Titre 2 Prestations
Section 3 Autres mesures
< Art. 102a et 102b
> Art. 103 Communication obligatoire des caisses
Art. 102c1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1179).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles