Titre 1 Application de la LPGA aux mesures collectives relatives au marché du travail
> Art. 1a Plafonnement du salaire soumis à cotisation
Art. 1
Sont réputées mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI:
- a.
- les mesures de formation collectives (art. 60, al. 1, LACI);
- b.
- les mesures d’emploi collectives (art. 64a, al. 1, LACI);
- c.
- les mesures collectives spécifiques que les cantons ou l’organe de compensation de l’assurance-chômage prennent en vertu de la législation fédérale sur l’assurance-chômage en faveur des personnes au chômage ou menacées de chômage.
Etat le 1er avril 2012
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